Le projet de loi DADVSI a donc été adopté définitivement vendredi 30 juin. Le sénat a suivi la voie de l'Assemblée Nationale... et l'opposition tente un dernier recours en saisissant le Conseil Constitutionnel. Le vote s'est déroulé à main levée pour rester le plus anonyme possible ;) et le gouvernement a clôturé ce dossier avant début juillet, comme il le souhaitait....

Les logiciels d'échange P2P vont donc être criminalisés et les logiciels libres risquent d'être pénalisés ... Des amendes sont maintenant prévues (38€ pour les internautes qui téléchargent, 150€ pour ceux qui mettent à disposition des œuvres protégées. ) Afin d'entériner définitivement le dossier,  le Conseil constitutionnel devra se prononcer rapidement afin de décider si le texte est conforme à la Constitution française.
Les raisons de la saisine du Conseil constitutionnel sont nombreuses :

• Procédure de retrait puis de réintroduction par Renaud Donnedieu de Vabre, de l'article premier amendé d'une partie de la licence globale, alors que l'article était encore en cours de discussion. La réintroduction s'est faite avec de nouvelles dispositions, sans les amendements concernant le dispositif de licence globale précédemment voté par les députés. Un tour de passe-passe qui permet au ministre de passer outre le droit d'amendement des parlementaires.
• Possibilité de la mise en place d'une surveillance généralisée des réseaux P2P et de leurs utilisateurs ? Empiètement sur la vie privée ?
• Garanties suffisantes des droits de la défense concernant les contraventions mises en place.
• La fixation par décrets des seuils des "actes de téléchargement" réprimés répond-t-elle au principe de légalité des délits et des peines ?
• Les amendements Vivendi qui condamne l'édition de logiciels de P2P sont-ils suffisamment précis dans leur rédaction ?
• ...

Après la décision du conseil et la promulgation au Journal Officiel, la loi DADVSI entrera en vigueur...


Sources :
http://www.agoravox.fr/article.php3?id_article=11265
http://www.logiciellibre.net/shortnews.php?ref=20060704
http://www.homo-numericus.net/breve789.html