Avant la reprise des débats sur le projet de loi DADVSI, notre ministre a tout simplement supprimé l'article 1er de la loi sur le droit d'auteur, ce qui a permis d'éliminer les amendements visant à adopter le système de licence globale pour la légalisation des échanges sur Internet.

Cette disparition était programmée car le gouvernement n'avait pas caché son intention de revenir sur le vote des députés de décembre dernier. Les partisans de cette licence globale critique ce retrait, fait sans concertation et la Spedidam (Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la musique et de la danse) appuit ce sentiment : "le gouvernement a donc décidé purement et simplement de confisquer le débat en supprimant cet article 1 de son projet"

Selon l'association UFC-Que choisir : "Loin de la répression inefficace, coûteuse et injuste, le meilleur moyen de rivaliser avec les échanges interpersonnels est de proposer aux consommateurs des services qui répondent à leurs attentes ... c'est donc à tort que le projet de loi du gouvernement s'attaque aux échanges privés des consommateurs et prévoit de créer par décret et donc plus tard, de nouvelles contraventions privant ainsi le Parlement d'un débat légitime sur cette question."

Le gouvernement a donc contourné le vote parlementaire pour revenir vers l'esprit de son texte initial.

La licence globale, personne n'en voulait : que ce soit le gouvernement, les Majors (évidemment) ou même les FAI. Elle est définie comme inapplicable par certain et pourtant, le Conseil économique et social (CES) a publié un rapport dans lequel il se déclare favorable à ce système.
L'alliance Public-Artistes a commandé une étude du cabinet BigChampagne, spécialiste de la mesure d'audience en ligne : "La licence globale optionnelle permet bien une rémunération de tous les artistes, producteurs et auteurs concernés, fondée sur l'audience précise des œuvres échangées, sans invasion de la sphère privée des internautes."

En effet, selon l'alliance Public-Artistes "l'identification des œuvres circulant sur les réseaux ainsi que les mesures d'audience de celles-ci peuvent être effectuées sans grandes difficultés techniques et sans collecte d'informations personnelles sur les utilisateurs".

Plusieurs méthodes de comptage des morceaux musicaux sont proposées par BigChampagne, que ce soit l'identification des morceaux musicaux par l'analyse des métadonnées (entête du fichier numérique), la mesure du trafic réseaux ou le sondage auprès d'un large panel d'utilisateurs. On peut rappeler que la Sacem, pour calculer la répartition des droits d'auteurs à ses membres, utilise des systèmes de sondages. BigChampagne précise que "l'internet fournit une exactitude et une efficacité de mesure autrefois inaccessible et actuellement sans égal".

L'Alliance public.artistes précise que tous les ayants droit concernés (artistes, auteurs et producteurs) bénéficient de la rémunération issue de la licence globale optionnelle, dont le montant est estimé entre 320 et 590 millions d'euros annuels. Elle viendrait s'ajouter - et non pas se substituer - aux sources de revenus existantes de chacun des ayants droit sur les ventes dans le commerce.

L'Alliance Public-Artistes vient de recevoir le soutien indirect de Nicolas Curien, membre de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep), professeur au CNAM (Conservatoire national des arts et métiers) et membre de l'Académie des technologies. Dans une note publiée dans Le Figaro du 4 mars et rédigée en janvier dernier dans le cadre de travaux réalisés au Laboratoire d'économétrie du CNAM en collaboration avec François Moreau, Maître de conférences, Nicolas Curien estime que "rejeter [la licence globale] par principe et sans examen, c'est donc ignorer du même coup certains des 'fondamentaux' de l'économie numérique". Notamment une consommation "la plus large possible de la musique" avec un prix du téléchargement "proche de zéro" et financé "à l'aide de prélèvements eux-mêmes forfaitaires, du type taxe ou majoration d'abonnement". Même si la licence globale "se heurte à certaines difficultés de mise en œuvre".

Il est à rappeler que selon les derniers sondages, 56% des français sont POUR la licence globale.

Hervé Morin (UDF) est catastrophé par "l'amateurisme du gouvernement dans la gestion du projet de loi sur les droits d'auteur", Jean-Marc Ayrault (PS) parle lui d' "improvisation avec tous les risques que cela peut comporter"et Alain Bocquet (PCF) s'insurge contre "le coup de force permanent", il souligne que "le gouvernement peut retirer un texte de loi" (selon l'article 84 du règlement de l'Assemblée nationale), mais n'est pas prêt à accepter le retrait d'une "partie du texte".

Examiné mardi à 14h30 en commissions des lois, et à 18h00 devant les parlementaires, le projet de loi sur le droit d'auteur (DADVSI) a été discuté longuement. Le droit à la copie privée n'a finalement pas été étendu au téléchargement et les trois amendements s'y rapportant ont été rejetés. Selon Christian Vanneste, "Le téléchargement et la copie privée sont deux choses différentes"

Les votes définitifs se feront le 15 mars...